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La loi du 20 dcembre 2007 supprime le deuxime alina de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'tablir l'acte de notorit. Lire l'article. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Pilot par un bureau de sept notaires, le CSN est la cl de vote de l'institution notariale. Adresse mail *. May 31, 2022; maigret et le fou de sainte clotilde streaming; balayer devant sa porte napolon Les missions de la radio RTL: RTL Matin, Laissez-vous tenter, a peut vous arriver, L'invit de RTL, Laurent Gerra, A la Bonne Heure! En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies des fins statistiques. mon annuaire visio real notaires frquoi boire pour remplacer l'alcool. 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